Einkaufsgemeinschaft HSK AG
Postfach
8081 Zürich

www.ecc-hsk.info
D | F | I

Conditions générales

Lire la suite
Fermer

1. Champ d’application

La communauté d’achat HSK (ci-après «HSK») propose, contre rémunération (cf. Ch. 3), une prestation aux personnes intéressées (ci-après «les clients») sur le webshop de son site Web. Cette prestation consiste dans la consultation, l’acquisition et le téléchargement de documents en lien avec les systèmes de santé et d’assurance sur ledit webshop. Les présentes CG régissent les conditions contractuelles entre le client et HSK concernant l’utilisation du webshop. En s’inscrivant au webshop, le client reconnaît les présentes CG.

Lire la suite
Fermer

2. Offre

HSK compile d’une manière structurée ses listes tarifaires actuelles et les parts cantonales (voir l’aperçu des listes tarifaires) selon l’article 49a LAMal et les publie sur son Webshop. Ces informations et documents sont régulièrement mis à jour par HSK. Ils contiennent plus de 1400 tarifs. Les frais de l’abonnement s’appliquent uniquement à la prestation de compilation et non aux informations sur les prix et les parts cantonales.

Lire la suite
Fermer

3. Coûts

Pour accéder aux documents et pour les utiliser, le client doit souscrire un abonnement annuel de CHF 99.00 (édition White), CHF 499.00 (édition Green) ou de CHF 1499.00 (édition Black). Les éditions White et Green limitent, respectivement, à 4 et à 14 le nombre de téléchargements par mois, tandis que l'édition Black octroie un accès illimité.

Les frais d’abonnement valent pour l’année civile en cours, indépendamment de la date de conclusion du contrat. Les clients inscrits après le 1er juin s’acquittent d’une cotisation annuelle réduite pour les mois restants de l’année en cours: l'édition White est alors proposée à CHF 49.00, l'édition Green à CHF 249.00 et l'édition Black à CHF 749.00. Cette réduction est accordée une seule fois. Les années suivantes, le client devra s’acquitter des cotisations annuelles habituelles de CHF 99.00, CHF 499.00 ou CHF 1499.00.

Une fois l’inscription effectuée, la facture est envoyée par courrier, et doit être réglée dans les 30 jours suivant la réception. L’accès est ouvert à réception du paiement.

Si le client n’honore pas ou pas intégralement son engagement, le solde reste dû. HSK est en droit d’exiger ce montant sans délai et de suspendre immédiatement l’accès, pour autant qu’il soit déjà ouvert.

Si elle doit procéder à un 2ème rappel, HSK prélève une indemnisation des frais administratifs de CHF 5.00 et en cas de 3ème rappel, une indemnisation des frais administratifs de CHF 20.00. Si les rappels restent sans effets, la facture peut être cédée à une société qui se chargera de son encaissement. HSK se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Les versements doivent être effectués en francs suisses.

Lire la suite

4. Conclusion du contrat / début du contrat / durée de l’abonnement

L’inscription et la souscription de l’abonnement annuel sont soumises à un contrat d’utilisation entre le client et HSK.

La durée de l’abonnement s’applique par année civile. L’abonnement s’étend de la date d’inscription au 31 décembre la première année, et du 1er janvier au 31 décembre les années suivantes.

Lire la suite
Fermer

5. Droit d’accès

L’accès au webshop est réservé aux personnes intéressées ayant 18 ans révolus. La souscription d’un contrat d’utilisation est toutefois laissée à l’appréciation de HSK. Il n’existe pas de droit légal à l’accès au webshop.

Lire la suite
Fermer

6. Accès technique

L’accès technique fonctionne sur Internet, par l’intermédiaire d’un fournisseur Internet choisi par le client. L’utilisation du webshop nécessite l’installation d’un navigateur actuel et courant. Si le client a recours à la version d’un navigateur non supportée, il est susceptible de ne pas pouvoir utiliser le webshop, ou de ne pouvoir l’utiliser qu’en partie. HSK ne peut offrir de support en cas de problème technique quel qu’il soit, par exemple sur le terminal du client ou sur la connexion Internet.

Lire la suite
Fermer

7. Inscription et authentification

Une fois l’inscription effectuée conformément aux instructions en ligne, le client reçoit un lien d’activation par e-mail. Ce lien permet au client de confirmer son inscription et de valider la commande de son abonnement. Il recevra ensuite une facture par courrier.

L’utilisateur se connecte ensuite avec son nom d’utilisateur et son mot de passe afin de pouvoir accéder aux documents mis en ligne.

HSK considère que toute personne qui s’authentifie avec ses données de login conformément aux processus ci-dessus est autorisée à utiliser le webshop. Le client peut dès lors consulter tous les documents mis en ligne, et les télécharger conformément aux modalités de son abonnement. Les clients ayant souscrit un abonnement de l'édition White ou Green ne peuvent effectuer plus de 4 ou 14 téléchargements par mois.

Lire la suite
Fermer

8. Obligations de diligence du client

Il incombe au client de tenir secrètes ses données de login et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers non autorisés. Le client assume toutes les conséquences découlant de l’utilisation non autorisée de ses identifiants/données d’accès.

Le client doit immédiatement saisir les mutations de données de société ou de coordonnées dans le webshop.

Lire la suite
Fermer

9. Correspondance

En souscrivant ce contrat d’utilisation et en confirmant son inscription, le client consent à communiquer avec HSK par voie électronique pour tout ce qui concerne le webshop. Font exception à cette règle les factures ainsi que les documents qui exigent la voie postale pour des raisons juridiques ou techniques.

Lire la suite
Fermer

10. Consignes de sécurité

Le webshop est accessible sur Internet. Même si le terminal bénéficie de mesures de sécurité à la pointe de la technologie, il est impossible de garantir une sécurité absolue. Dans le cadre de l’utilisation du webshop, HSK attire en particulier l’attention du client sur les risques suivants:

Si le client n’a pas doté son terminal de mesures de sécurité suffisantes, cela peut favoriser un accès non autorisé à ses données. Durant l’utilisation du webshop, il est possible qu’un tiers se procure subrepticement un accès au terminal du client. De fait, HSK recommande à ses clients d’équiper d’urgence leurs terminaux avec la dernière version d’un logiciel de protection et de définir un mot de passe sur leur connexion Wi-Fi.

Les informations et données sont transférées entre HSK et le client via un réseau ouvert et accessible à tous. Bien que le transfert de ces données soit crypté, certaines données de connexion de transport comme les adresses de l’expéditeur et du destinataire ne sont pas cryptées durant ce processus. Il est donc possible d’identifier une relation clientèle entre le client et HSK.

Lire la suite
Fermer

11. Responsabilité

HSK gère avec la plus grande diligence les documents mis à disposition dans le webshop. Ils sont régulièrement vérifiés et mis à jour par le personnel de HSK. HSK décline néanmoins toute responsabilité quant à l’exactitude et à la précision des informations et documents transmis et mis à disposition.

Le client utilise Internet à ses propres risques. Ceci s’applique également aux e-mails et aux liens qui le mènent à HSK ou lui proposent d’accéder à HSK. HSK ne peut en aucun cas garantir que l’accès au webshop se déroulera sans interruptions ni erreurs, que les défaillances seront résolues, et qu’aucun virus ou autre composant nuisible ne sera transmis durant l’utilisation du site Web.

HSK ne répond aucunement des dommages directs ou consécutifs, en particulier des pertes de profits et des dommages résultant de téléchargements ou d’atteintes à la réputation.

Le webshop contient des données provenant de documents publics que HSK a recueillis sur des sites tiers puis regroupés sur son site Web. Le contenu des documents publics relève de la responsabilité de l’exploitant correspondant. HSK ne répond pas d’un éventuel contenu illicite ou erroné ou d’une information qui n’aurait pas été mise à jour dans un document lui ayant été transmis. Dès que HSK prend connaissance de contenus faux ou incomplets, elle complète ou retire immédiatement le document en question, ou avertit les utilisateurs en ce sens.

Lire la suite
Fermer

12. Protection et sécurité des données

HSK prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour doter les données des clients d’une protection fiable contre les accès non autorisés ou d’autres opérations illicites de traitement de données. Les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont uniquement recueillies, traitées et exploitées en vue de l’exécution des obligations découlant du contrat d’utilisation. Les clients déclarent accepter les présentes CG et l’utilisation décrite ci-dessus de leurs données.

Dans le cadre du règlement des paiements, les données clientèle de facturation sont transmises à Helsana Assurances SA, qui procède ensuite à la facturation pour le compte de HSK.

Lire la suite

13. Marketing et information

HSK se réserve le droit de faire la promotion de ses produits ou de produits tiers ou de placer les liens de sites Web tiers sur le webshop.

Lire la suite
Fermer

14. Blocage de l’accès

Si elle décèle un risque de sécurité quel qu’il soit, HSK se réserve le droit de bloquer provisoirement l’accès au webshop dans l’intérêt du client et afin de protéger les données clientèle.

Lire la suite
Fermer

15. Modifications des CG et changements apportés au webshop

HSK peut à tout moment modifier les présentes conditions d’utilisation. Elle annonce ces modifications par avance et de manière appropriée. Pour un client déjà inscrit, de telles modifications ne prennent effet qu’en cas de prolongation des rapports contractuels.

Lire la suite
Fermer

16. Renouvellement et résiliation du contrat d’utilisation

Début novembre, le client reçoit une nouvelle facture pour renouveler son abonnement pour un an. Si cette facture n’est pas réglée au plus tard le dernier jour de l’année civile en cours, le contrat est réputé résilié, ce qui donne lieu au blocage immédiat du compte du client. Si le paiement est effectué dans les délais, l’abonnement est directement renouvelé pour un an.

Le client a la possibilité de résilier à tout moment son abonnement depuis son compte. Dans ce cas, son abonnement expire à la fin de l’année civile.

HSK se réserve le droit de fermer à tout moment le webshop. Dans un tel cas, la cotisation annuelle déjà payée est remboursée au client au prorata temporis.

Lire la suite
Fermer

17. Clause salvatrice

La nullité ou l’invalidité de certaines dispositions des présentes CG n’affecte pas la validité des autres dispositions et des conditions d’utilisation en général.

Lire la suite

18. Droit applicable et for

Les présentes dispositions sont soumises au droit suisse. Zurich est le for exclusif pour tout litige.