Accord avec la Rega : le tarif vieux de 21 ans supprimé

La communauté d’achat HSK est parvenue à un accord contractuel avec la Garde aérienne suisse de sauvetage Rega. La nouvelle convention tarifaire, assortie d’un modèle tarifaire révisé, est le prolongement de la convention sur les prestations de transport et de sauvetage en vigueur jusqu’ici.

Nécessité de la mise en place d’un nouveau modèle tarifaire

Des entretiens préliminaires avec la Rega au sujet d’une nouvelle tarification avaient déjà eu lieu dans les années 2010 et 2011, étant donné que la rémunération des prestations de sauvetage aérien trouvait sa source dans une convention de juillet 1997. Les tarifs étaient donc obsolètes depuis longtemps. En outre, le surveillant des prix exigeait dans son jugement de soumettre le modèle tarifaire à une révision complète. Cependant, les négociations qui ont suivi ont échoué. La procédure de fixation des tarifs qui en a résulté a été retardée en raison de différends au sujet de la compétence de l’autorité responsable (Confédération ou canton) et n’a finalement pas été introduite. Ainsi, un vide contractuel régnait depuis la mi-2013. Pour que les décomptes puissent continuer d’avoir lieu, les anciens tarifs de 1997 ont continué à s’appliquer de manière provisoire.

Accord tarifaire entre la Rega et HSK

A l’initiative de la direction de la santé du canton de Zurich, les discussions entre la Rega et HSK ont repris en 2017. L’objectif était de trouver une solution contractuelle et, partant, un accord général à propos d’un nouveau modèle tarifaire.

Après des séances de négociation constructives, les deux partenaires contractuels se sont accordés sur une juste rémunération des interventions de sauvetage aérien, qui satisfait également aux exigences légales.